Conditions
d'utilisation:
Les clauses qui suivent dans le présent
document constituent les conditions d'utilisation des services proposés
par la société MNC sur le site mobilefriends.ch.
Par les services proposés, il faut entendre d'une
part l'interface web d'administration des services mobiles liés au compte
individuel fourni à l'abonné mobile par mobilefriends
et/ou d'autre part les services opérés directement et uniquement
par SMS (connus également sous l'appellation smsGroup), MMS ou WAP au travers
de la solution technique utilisée pour opérer mobilefriends.
Ces conditions sont expressément soumises à
l'approbation des utilisateurs de comptes individuels fournis par mobilefriends.ch
et en conditionnent l'accès.
1.
Champ d'application
Les présentes conditions
spécifient les limites dans le cadre desquelles un détenteur d'un
compte individuel sur mobilefriends.ch peut diffuser
de l'information à destination des abonnés mobiles utilisant les
services qu'il produit grâce au dit compte individuel, ou plus généralement,
à travers la solution technique mise à disposition par mobilefriends
Le compte individuel fourni par mobilefriends.ch
comprend toutes les pages et sous-pages du site www.mobilefriends.ch
opérées par MNC pour le compte des utilisateurs de mobilefriends,
et reconnaissables comme telles, ainsi que toutes les pages et sous-pages afférentes
à http://admin.mobilefriends.ch
ou encore www.smsgroup.ch.
2. Production de contenu
Le
détenteur d'un compte individuel de mobilefriends,
ou le propriétaire d'un service produit à travers la solution technique
de mobilefriends.ch, est dûment informé
que certains contenus sont illicites, car contraires aux bonnes mœurs ou
à la loi et que partant ils ne peuvent pas être créés,
importés, pris en dépôt, mis en circulation, promus, exposés,
offerts, montrés, rendus accessibles ou mis à la disposition des
abonnés mobiles.
Est notamment illicite
tout contenu contraire aux articles 135, 197, 259, 261 et 261bis du Code pénal
suisse, soit en particulier mais non exclusivement : - les
contenus à caractère raciste ou incitant à la haine ou à
la discrimination raciale;
- les contenus incitant
à la haine ou à la violence;
- les contenus
à caractère pornographique ou encore;
- l'organisation
de loteries virtuelles.
Le détenteur
d'un compte individuel sur mobilefriends s'engage
expressément à ne pas publier de contenu ayant un caractère
illicite et à ne pas tolérer le transit par le service qu'il exploite
de contenus ayant un caractère illicite. Il assume exclusivement la responsabilité
de surveiller le contenu transitant par son service.
La
violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes
personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par
la Loi. 3. Droit relatif au contenu diffusé
Le détenteur d'un compte individuel sur le mobilefriends.ch
ou le propriétaire d'un service produit à travers la solution technique
de mobilefriends.ch s'engage à respecter
les règles de propriété intellectuelle des divers contenus
proposés et diffusés à travers ses propres services mobiles,
c'est-à-dire : - à ne pas reproduire,
résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable
de l'éditeur, quelque article, titre, applications, logo, marque, information
ou illustration à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre;
- à ne pas recopier tout ou partie de sites WAP
ou WEB existants ou liés à un réseau interne d'entreprise
à des fins de diffusion en nombre;
- à
ne pas utiliser les services de SMS ou WAP à des fins illégales
et préjudiciables;
- la violation de ces
dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables,
aux peines pénales et civiles prévues par la Loi.
La
violation des dispositions citées aux chapîtres 2 et 3 soumet le
contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles
prévues par la Loi. MNC se réserve de plus le droit de saisir elle
aussi la justice.
En cas d'abus des dispositions
prévues au chapîtres 2 et 3, MNC se réserve le droit de déconnecter
sans avis préalable les services d'un propriétaire d'un service
produit à travers la solution technique du mobilefriends.ch et de lui couper
l'accès à ses services. MNC n'assume dans le cas d'une coupure aucune
responsabilité pour des dommages directs ou indirects supportés
par le propriétaire d'un service produit à travers la solution technique
de mobilefriends.ch.
4.
Compte d'utilisateur, mot de passe et sécurité
À
l'issue de la procédure d'inscription, vous avez reçu un nom de
compte (en fait votre numéro de mobile complet de type : +417xxxxxxxx)
et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère
confidentiel de votre compte et mot de passe, ainsi que de toutes actions qui
pourront être faites sur votre compte et/ou avec votre mot de passe.
Vous vous engagez: - à informer
immédiatement MNC de toute utilisation non autorisée de votre compte
et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité
- à vous assurer qu'à l'issue de chaque session
vous vous déconnectez explicitement. MNC ne pourra être tenu responsable
de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent
paragraphe 4.
MNC ne pourra être tenu
responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations
du présent paragraphe 4. 5. Qualité
des services produits
MNC ne peut en aucun cas être
tenu responsable de la qualité des services produits par les détenteurs
d'un compte individuel sur mobilefriends.ch ou par
les propriétaires de services mis à disposition grâce à
mobilefriends.
MNC se contente de mettre
à disposition une solution technique permettant aux utilisateurs de produire
leur service au mieux dans le cadre de l'infrastructure existante dédiée
à mobilefriends.
MNC ne garantit
pas que: - la production de service mobile grâce
à mobilefriends.ch, et ceci quelque soit
le format des services en question (SMS ou WAP), répondra parfaitement
à vos attentes
- le service sera ininterrompu,
opportun, sûr ou dépourvu de toutes erreur
- les
résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service seront
exacts et fiables
- la qualités de tous produits,
services, informations ou tout autre matériel achetés ou obtenus
par vous sur le service seront à la hauteur de vos attentes, et
- que les défauts dans les logiciels utilisés,
s'il en existent, feront l'objet d'une correction.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits,
obtenus par vous de MNC ou lors de l'utilisation de vos services mobiles ne sont
susceptibles de créer des garanties non expressément prévues
par le présent accord.
6. Charte
de production de services mobiles
Vous êtes conscient
que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons,
photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels
(ci-après dénommés collectivement le " Contenu ")
qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de
manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne
ayant émis ce Contenu, en l'occurrence l'utilisateur des services de mobilefriends.
Vous seul, et non MNC, êtes entièrement responsable du Contenu que
vous affichez, téléchargez, envoyez par SMS ou transmettez de toute
autre manière par le Service.
MNC ne pourra en aucun cas être
tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal
du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission
dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation
de tout Contenu affiché, transmis pas SMS ou de toute autre manière
via le Service.
Vous vous engagez à : - communiquer
toute information utile aux abonnés mobiles pour consulter, utiliser et/ou
s'abonner à vos services et dont l'omission pourrait leur porter éventuellement
préjudice. Cela concerne en particulier les informations suivantes:
- Services SMS
- Nom
du service
- Information quant au contenu du service
-
Numéro court : 8400
- Fréquence
approximative des mises à jour (si nécessaire)
- Commandes
d'abonnement et de désabonnement au service (START <nom du service>;
STOP <Nom du service>)
- Prix de la consultation
ou de la consommation régulière du service (20cts/SMS reçu)
- Site WAP
- URL
d'accès à la page principale du site, soit http://wap.mobilefriends.ch/nomduservice
- Information
quant au contenu du service
- Prix de la consultation
ou de la consommation régulière du service, soit le coût de
base d'une connexion GPRS au tarif de votre opérateur
- à informer les abonnés mobiles
en cas de nécessité au sujet de l'adresse e-mail de support de mobilefriends.ch:
support@mobilefriends.ch. La nécessité
dans ce domaine est dictée par des éventuels problèmes liés
aux services mobiles proposés, ou des disfonctionnements constatés
lors de l'utilisation desdits services qui puissent éventuellement porter
préjudice aux abonnés mobiles concernés.
Vous
vous interdisez de: - envoyer, transmettre par
SMS ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible,
menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire,
obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste,
ou autrement répréhensible ;
- de
porter atteinte d'une quelconque manière aux abonnés mobiles qui
utilisent vos services et en particulier aux mineurs;
- transmettre
tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit
limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits
; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la
violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme,
de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse
nouvelle, de même que tout Contenu destiné à exhiber ou vendre
des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité
de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès,
au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion
hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs
à une élection ou un référendum ; de diffamation et
injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en
péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion
de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
-
tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs du service en
usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement
en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de MNC SA,
un modérateur ou tout autre personne au bénéfice d'un droit
de regard;
- contrefaire des en-têtes ou
manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à
dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
-
afficher, transmettre par SMS ou de toute autre manière tout Contenu que
vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un
acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées,
confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail
ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération
ne soit limitative);
- afficher, transmettre par
SMS ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque
déposée, secret de fabrication, droit de propriété
intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à
autrui;
- afficher, transmettre par SMS ou de toute
autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel
non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du
" spam ", à la transmission de chaîne de lettres ou toute
autre forme de sollicitation);
- harceler de quelque
manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs en éditant
par exemple des messages ou des contenus à des fréquences excessives
ou à l'évidence abusives du point de vue des utilisateurs.
Vous reconnaissez que MNC ne peut visionner le
Contenu avant sa diffusion. Néanmoins, MNC se réserve le droit,
à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation)
de refuser ou d'inhiber tout Contenu disponible via le Service fourni. Voir même
de désactiver le compte d'un utilisateur en cas d'abus répété
ou d'une gravité particulière. Ainsi, MNC sera en droit de supprimer
ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou
de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible
de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez
faire preuve de discernement, et supportez tous les risques y afférant,
dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez
à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet
de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez ne pas toujours pouvoir
vous fier au contenu disponible à travers la solution technique de mobilefriends.ch.
Par ailleurs, MNC se réserve le droit de communiquer, à
des tiers ou à toutes personnes autorisées dans le cadre d'un éventuel
litige (personnes privées, opérateurs ou autorités légales),
le numéro de mobile d'une personne contrevenant de façon avérée
aux présentes dispositions. 7. Limites
de Responsabilité de MNC SA
MNC, dans le cadre
de l'opération des services produits au travers de la solution technique
mise à disposition pour opérer mobilefriends
:
- décline toute responsabilité
quant à la validité, l'exactitude et la fiabilité des informations,
des contenus, des publicités ou des annonces provenant de tiers;
- ne
sera en aucun cas responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect de quelque
nature que ce soit résultant de l'utilisation de ses services. Toute utilisation
des informations, des contenus, des publicités ou des annonces se fait
sous la seule responsabilité de l'utilisateur qui assume la totalité
des risques pouvant en découler;
- se réserve
le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, de supprimer,
d'apporter des améliorations ou de corriger tout ou partie des informations
et des contenus;
- ne garantit pas que les services
seront assurés sans interruption et sans erreur, ni que les défauts
et erreurs seront corrigés, ni que le présent site ou le serveur
qui l'héberge sont exempts de problèmes techniques susceptibles
d'être dommageables;
- ne peut pas être
tenu responsable du respect des droits d'auteur, de l'exactitude, de la décence
ou de la légalité du contenu produit par les utilisateurs de mobilefriends;
- se
réserve le droit, lorsque les circonstances le demandent et à sa
seule discrétion, de fermer les comptes des utilisateurs qui violeraient
les droits d'autrui et/ou les règles imposées.
MNC
se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans restriction, le
contenu de cette page. Cette dernière est par ailleurs également
disponible en tout temps sur le site web de mobilefriends.ch
Mai 2006 / Version 1.0
|
